Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 1er novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de l’Agence Regar auprès de clients professionnels.

1. Prestataire

Rémi Sahakian, nom d’usage Reguin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Agence Regar. RCS Paris 790 667 547. 60 rue François 1er, 75008 Paris. Contact : remi@agence-regar.fr, ci-après « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’acquisition client, de référencement naturel (SEO), de publicité en ligne (SEA), d’optimisation pour les moteurs de réponse IA (GEO), de création de site internet, de branding, de copywriting et d’e-mail marketing, vendues à des professionnels, ci-après « le Client ».

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis ou le contrat signé précise les prestations, le prix et, le cas échéant, l’objectif chiffré et ses modalités. En cas de contradiction, le devis ou le contrat signé prévaut.

3. Diagnostic et devis

Toute collaboration commence par un diagnostic, inclus dans la prestation et non facturé séparément. Il donne lieu à une proposition écrite. La commande est ferme à la signature du devis ou du contrat par le Client.

4. Abonnement mensuel et durée

Les prestations récurrentes (SEO, SEA, GEO, acquisition IA, e-mail marketing, copywriting, communication) sont facturées sous forme d’abonnement mensuel forfaitaire, sans commission sur le chiffre d’affaires ni sur le budget publicitaire.

Les prestations en abonnement sont souscrites pour une durée d’engagement d’un an, à compter de la signature du devis ou du contrat.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur le devis, en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’abonnement est facturé en début de mois, par prélèvement ou virement. Les prestations ponctuelles (site internet, plateforme de marque, branding) sont facturées selon l’échéancier du devis.

Les factures sont payables à réception. Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement supérieur à quinze jours après relance, le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au règlement.

6. Budget publicitaire

Le budget versé aux régies publicitaires (Google Ads, Meta, etc.) n’est pas inclus dans l’abonnement. Il est payé directement par le Client à la régie, sur un compte publicitaire dont le Client reste titulaire.

7. Garantie 5 étoiles

Notre travail doit mériter cinq étoiles sur Google. Pour le rendre vérifiable, un objectif chiffré est fixé par écrit avec le Client à l’issue du diagnostic, avec un indicateur, une valeur cible et une échéance.

Si l’objectif n’est pas atteint à l’échéance prévue, le Prestataire poursuit les actions nécessaires sans facturer de supplément, selon la durée et les modalités prévues au contrat.

La garantie suppose que le Client respecte ses propres engagements : fournir les accès, informations et validations demandés dans les délais convenus, maintenir le budget publicitaire prévu le cas échéant, et ne pas modifier les éléments mis en place sans concertation.

La garantie ne constitue ni un remboursement, ni une garantie de chiffre d’affaires. Elle ne s’applique pas aux variations dues à des facteurs extérieurs au Prestataire, tels que les mises à jour des algorithmes des moteurs de recherche, les décisions des régies publicitaires ou une interruption d’activité du Client.

8. Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf pour l’objectif chiffré défini au contrat dans les conditions de l’article 7.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi, à fournir des informations exactes et à disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques) qu’il transmet.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables créés spécifiquement pour le Client (textes, identité visuelle, site internet) lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour les droits et l’étendue précisés au devis. Jusqu’au paiement complet, le Prestataire en reste propriétaire.

Les comptes et outils du Client (Google Business Profile, Search Console, Analytics, comptes publicitaires, nom de domaine) restent la propriété du Client. Le Prestataire peut citer le Client parmi ses références, sauf opposition écrite du Client.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie pendant la collaboration et deux ans après sa fin.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois de prestations. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat.

13. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, campagnes e-mail), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon les instructions écrites du Client. Les modalités sont précisées dans le contrat.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Lyon.